FEU VERT — ETABLISSEMENTS CARRERE

L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, sans lui conférer pour autant la qualité de ce co-souscripteur, et interdit seulement à l'assuré de révoquer ultérieurement sa désignation. Par suite la mise en demeure de payer la prime prévue par l'article L 113-3 du code des assurances n'a pas à être adressée, p

Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

Décision

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