ETABLISSEMENTS BLOIS

• cc · soc

  N° 08-44.092

  13 juil. 2010

  rejet

  Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmier et que celui-ci n'y est pas systématiquement soumis en application des dispositions conventionnelles applicables, décide que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 96-15.214

  23 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-60.573

  12 mars 1987

  cassation

  Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représentant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-86.502

  11 févr. 1992

  rejet

  La procédure de flagrant délit est valablement suivie lorsque la recherche des auteurs du crime ou du délit flagrant se poursuit sans interruption. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal relatant les investigations des officiers de police judiciaire soit rédigé le jour même de ces dernières

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.696

  13 nov. 1996

  rejet

  L'arrêt de mise en accusation se borne à constater, au terme de l'instruction, l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises, qui conserve son entière liberté, après débats contradictoires, pour en apprécier la valeur. Les motifs d'un tel arrêt sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et, même s'ils présentent comme établis certains des faits poursuivis, ils ne peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence dont l'accusé continuera de bénéficier jusqu'à déclaration éventuelle de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable (arrêts n°s 1 et 2)(1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-11.821

  20 mars 1972

  rejet

  LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE AUCUNEMENT SES POUVOIRS LORSQUE, POUR DECLARER MAL FONDE UN CONTREDIT AU JUGEMENT D 'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, ELLE ESTIME QUE SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE EST UN ACTE DE COMMERCE POUR LES VENDEURS.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-28.482

  31 oct. 2012

  cassation

  Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors que les conditions d'exercice constatées par la cour d'appel ne traduisent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des principes essentiels de la profession d'avocat

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.780

  17 oct. 1994

  cassation

  Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient. Il s'ensuit que des agents des Impôts ne peuvent, dans des conditions que n'autorisent ni l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni le Code du travail et qui sont étrangères à l'article 56, alinéa 2, du Code de procédure pénale, assister des officiers de police judiciaire perquisitionnant en flagrance sur un délit de travail clandestin et des infractions à la législation sur les étrangers. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-14.052

  29 mai 2013

  cassation

  L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-86.475

  18 nov. 2015

  rejet

  Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la parole aux accusés à la reprise des débats, même si la suspension a duré une heure trente

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE