ETABLISSEMENTS A. CARPENTIER

L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT NE SONT PAS RECEVABLES, VISE LES COTISATIONS VERSEES POUR LES PERSONNES NON BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN CAUSE SONT ASSUJETTIS A CETTE LEGISLATION ET QUE LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LE REGIME - GENERAL OU AG

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société qui n'était pas chargée de pourvoir de bout en bout, par les voies et les moyens de son choix, au transport des marchandises qui lui étaient confiées et dont le rôle se bornait à assurer leur embarquement avait non la qualité de commissionnaire de transport, mais celle de transitaire.

Selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, en conséquence, pas ouverte contre les motifs des décisions. Encourt, dès lors, la cassation un arrêt qui caractérise l'intérêt direct et personnel des demandeurs à la tierce opp

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.

La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de l'administrateur sortant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties en constatant que le payement de ces actions, restées à la souche et en la main de la société émettrice, à titre de garantie de la gestion de leur titulaire, avait été effectuée par