ETABLISSEMENT LAURENT GALLIOT

• cc · civ2

  N° 09-17.045

  16 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande d'intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation

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• cc · civ2

  N° 11-12.017

  12 avr. 2012

  cassation

  L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief

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• cc · soc

  N° 77-14.070

  16 mai 1979

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que le chef d'équipe substitué à l'employeur n'avait pu obtenir du commandant du navire le concours de l'équipage à défaut duquel il lui était impossible de faire fixer ou enlever les galiotes, ce qui était de nature à atténuer la gravité de sa faute.

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• cc · soc

  N° 75-12.640

  6 mai 1976

  rejet

  En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la législation professionnelle en estimant que ceux-ci n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait d'une lésion apparue pendant le séisme et que le décès survenu trente heures après la fin du tremblement de terre tandis que l'intéressé qui, entre temps avait accompli normalement une journée de travail, s'apprêtait à sortir de son bain avait été provoqué par l'accomplissement d'un acte de la vie courante. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où le salarié aurait subi pendant le séisme un traumatisme que le décès qui en serait résulté aurait pu constituer un accident du travail dès lors qu'il se serait produit au cours d'une mission et du seul fait de son séjour en un lieu fixé par l'employeur.

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• cc · civ2

  N° 04-11.737

  6 avr. 2006

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée en droit et qu'elle était nulle par application des dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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• cc · civ1

  N° 82-16.944

  25 avr. 1984

  rejet

  L'assuré ayant exprimé le désir qu'il n'y ait aucune interruption de garantie avec un précédent contrat, conclu avec une autre compagnie, c'est sans dénaturer la lettre du second contrat, que la Cour d'appel, qui a relevé que ce dernier prenait effet au lendemain de la cessation du premier et comportait une clause de "reprise du passé" non assortie d'une limitation dans le temps, a considéré que la combinaison de ces dispositions assurait la couverture de tout sinistre né de dommages antérieurs à la date de prise d'effet, dès l'instant que la réclamation consécutive à ces dommages était postérieure à cette date.

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• cc · comm

  N° 79-16.347

  15 févr. 1982

  rejet

  Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé de sa responsabilité dès lors qu'il n'établit ni que ces avaries existaient avant qu'il ne prenne en charge ces marchandises, ni en ce qui concerne les pertes que celles-ci résultaient comme cela avait été prétendu en l'espèce, soit d'une faute droit d'un ordre de l'expéditeur.

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• cc · civ1

  N° 17-18.859

  24 mai 2018

  cassation

  L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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• cc · civ3

  N° 10-20.287

  9 nov. 2011

  rejet

  Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à l'encontre de son époux et de la première épouse de celui-ci lors d'une instance à laquelle elle était volontairement intervenue, lui soit déclarée opposable, en conséquence de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la décision ayant dit n'y avoir lieu à statuer à son égard

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE