ETA LA MARNIERE

La garantie d'assurance due au titre des affaissements de terrains résultant de cavités souterraines ou de marnières, comprend le coût des études géotechniques préalables à la remise en état des constructions affectées, le domaine d'application de l'article L. 125-4 du Code des assurances n'étant pas limité aux seules conséquences dommageables d'une catastrophe naturelle.

La notification au locataire de la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de ce texte.

Malgré la qualification de "vente d'herbe" donnée au contrat, doivent être considérés comme titulaires d'un bail à ferme les preneurs qui se livrent à des travaux d'entretien sérieux sur les terres et les clôtures, labourent les terres, récoltent des céréales, et curent les marnières.

L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement. Encourt, par suite la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'intervention forcée, en appel, d'une compagnie d'assurances par son assuré alors que celui-ci, assigné sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, disposait, devant le Tri

LE FAIT QUE LES GALERIES SOUTERRAINES OU ETAIENT DEVERSEES LES EAUX RESIDUAIRES D'UNE RAFFINERIE SE SOIENT EFFONDREES, PROVOQUANT LA POLLUTION D'UNE SOURCE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA SOCIETE EXPLOITANT L'USINE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIENNE DES EAUX PAR ELLE REJETEES, DES LORS QU'IL EST RETENU QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT EGALEMENT GARDIENNE DU SOUS-SOL DE SES BASSINS ET QU'IL EST NOTAMMENT RELEVE QUE LES EFFONDREMENTS CONSTAT