ESUS

• cc · soc

  N° 83-41.084

  3 oct. 1985

  rejet

  L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision sur salaire dépassant la limite prévue à l'article R 516-18 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 86-91.144

  10 juin 1987

  rejet

  La provocation, en matière de dégradations volontaires d'objet mobilier, ne constitue pas une excuse légale

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• cc · civ2

  N° 71-12.859

  15 nov. 1972

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE GRILLE ESSUIE-PIEDS INSTALLEE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'ENTREE D'UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SAILLIE D'UN CENTIMETRE FORMEE PAR CETTE GRILLE NE CARACTERISE PAS UN OBSTACLE POUR UN ETRE HUMAIN MARCHANT NORMALEMENT ET QUE LE PIETON, CONNAISSANT LES MODALITES DE CIRCULATION DANS UNE CITE MODERNE, DEVAIT S'ATTENDRE A LA PRESENCE D'UNE TELLE INSTALLATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA VICTIME EST MAL FONDEE.

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• cc · civ1

  N° 94-21.975

  5 nov. 1996

  rejet

  Après avoir constaté que la commande du client était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule, les juges du fond ont pu en déduire qu'en l'absence de commande d'une telle opération, le garagiste n'était pas tenu d'appeler l'attention de son client sur la nécessité d'y procéder.

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• cc · cr

  N° 02-81.415

  10 déc. 2002

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 21-6 du Code pénal la cour d'appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce, pour relaxer l'institutrice du chef d'homicide involontaire, qu'ignorant que l'enfant, autorisé pour des raisons médicales à se rendre aux toilettes pendant les cours, s'y livrait depuis peu au jeu dangereux dont il a été victime, la prévenue n'a ni violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque qu'elle ne pouvait envisager. (1).

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• cc · soc

  N° 22-24.598

  12 juin 2024

  rejet

  Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

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• cc · soc

  N° 15-21.064

  8 févr. 2017

  cassation

  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

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• cc · soc

  N° 20-17.288

  12 mai 2021

  rejet

  Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 96-22.774

  25 juin 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-71.311

  12 janv. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE