ESTRELLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701494

  23 nov. 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Ensemble routier - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Régime - Détermination ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Régime - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action -

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03827

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00852

  11 févr. 2010

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Par dérogation au droit commun, la répression du délit de fraude fiscale ne peut se faire sans le consentement de l'administration fiscale qui, conformément aux dispositions de l'article L 228 du Livre des procédures fiscales, doit se faire sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. En conséquence dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales est

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08575

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 2002/01446

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Pau

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE