CHEZ JOJO — ESTELLE ALIDOR

• cc · comm

  N° 68-14.353

  9 juin 1970

  cassation

  Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les juges, qui ont souverainement considéré que la mention dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, des seuls bénéfices fiscaux ne suffisait pas à démontrer la fausseté des déclarations du vendeur quant aux bénéfices par lui réalisés, peuvent débouter l'acquéreur de son action en nullité de la vente de ce fonds.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-20.651

  12 mai 2011

  rejet

  Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-16.495

  5 juil. 2017

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le fondement de l'article 47 du code civil, la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-70.619

  28 avr. 2011

  rejet

  Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 84-10.511

  23 oct. 1985

  cassation

  Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans mettre le demandeur en mesure de s'expliquer contradictoirement, une lettre adressée par l'avoué de ce demandeur au notaire chargé de la licitation, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les défendeurs aient fait usage de cette lettre et que celle-ci ait été communiquée au demandeur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-19.489

  30 juin 1992

  rejet

  Il n'y a pas de contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-19.528

  7 sept. 2017

  cassation

  Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-20.463

  7 sept. 2017

  rejet

  En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel. En ce cas, l'appelant échappe à l'irrecevabilité de son appel, prévue par l'article 553 du même code, lorsque, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, toutes n'ont pas été appelées à l'instance. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans un litige indivisible jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, écarte la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 553 susmentionné après avoir relevé qu'un premier appel, formé dans le délai d'appel, mais qui n'avait pas été dirigé contre l'une des parties en première instance, avait été complété par un second appel dirigé contre cette partie et formé avant que la cour d'appel ne statue

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-20.273

  10 nov. 2009

  cassation

  Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion, ce dont il résultait que la garde du véhicule avait été transférée au conducteur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-16.354

  3 mars 1987

  rejet

  Il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et qu'il n'encourt pas la déchéance édictée par l'article 68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939 dans la rédaction de la loi du 5 août 1960, contre le bénéficiaire qui, à la date du règlement de la créance, ne travaille plus de façon habituelle sur un fonds rural.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE