EST CONSTRUCTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500147

  20 mars 2025

  Cassation partielle

  INTERETS - Anatocisme - Conditions - Demande en justice - Portée La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300351

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Maître de l'ouvrage - Non-professionnel - Définition - Portée Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/08334

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - / JDF L'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou l'impropriété à sa destination n'étant pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; dès lors l'action engagée sur le fondement de ce texte par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ne peut aboutir. En effet, il rés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE