ESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100400

  2 juin 2021

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Signification des conclusions de l'appelant défendeur à l'action en diffamation En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012271

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601751

  9 sept. 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Indépendance du syndicat - Appréciation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Constatation - Preuve - Eléments de preuve - Production - Nécessité - Applications diverses SYNDICAT PROFES

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE