ESR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700026

  18 janv. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Organisation des scrutins - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Détermination - Portée Lorsque le

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02547

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05094

  6 avr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nancy · 1ère chambre civile

  N° 07/013761

  26 mars 2009

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, que lorsque la vente à un non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation est précédée d'une promesse synallagma- tique ou unilatérale, seule la notification de cette promesse, à l'exclusion de la notification d'une simple offre d'achat, fait courir le délai de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900400

  3 mars 2009

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller prud'homme membre du bureau de jugement et désigné préalablement conseiller rapporteur - Conseiller rapporteur ayant manifesté son appréciation sur l'affaire Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendan

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/06395

  4 juin 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/06809

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/07087

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03014

  19 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'exercice de la faculté ouverte par l'article R 516-26-1 du Code du travail de renouveler une fois la demande lorsque le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, s'inscrit nécessairement dans la règle d'unicité de l'instance posée par l'article R 516-1 du même code.Il en résulte qu'un salarié est irrecevable à présenter pour la première fois, à l'occasion d'une seconde saisine du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE