ESPRIT DE LA LOIRE

Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée,

Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de l'emprunteur était assorti d'un terme indéterminé, ont pu fixer la date de ce remboursement compte tenu des circonstances de l'espèce.

L'article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de l'article 226-14 du Code pénal, à l'égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession non seulement à son patient mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection.

L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite

Les juges saisis d'une poursuite exercée pour une diffamation publique et une diffamation non publique envers la même personne retiennent à bon droit pour caractériser l'intention coupable en ce qui concerne la diffamation publique un élément emprunté à la diffamation non publique et relatif au même fait diffamatoire (1).