ESPRIT BUREAU

Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate que la dénomination "Hall du Bureau Moderne" est suffisamment différenciée de celle de "Bureau Moderne" pour qu'une confusion soit impossible avec un minimum d'attention.

Commettent une infraction à l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 ceux qui, malgré les injonctions des autorités judiciaires, utilisent un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique (1).

Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d'inscription initiale, sur la liste nationale des experts judiciaires n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve des faits diffamatoires, quand la loi l'autorise, doit être parfaite et corrélative aux diverses imputations formulées, envisagées tant dans leur matérialité que dans leur portée et leur signification diffamatoire.

Lorsqu'un chèque postal est remis à la poste, il devient pour les agents de l'administration une chose secrète confiée à leur discrétion et dont ils ne peuvent divulguer le contenu sans violer les dispositions de l'article L 41 du Code des postes et télécommunications.