ESPOIR DZAMVOU-MOUTOU

C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en est le redevable selon la loi fiscale. Et c'est à bon droit qu'ils déclarent, en cas de revente d'un terrain acheté nu et non soumis, en tant que tel, à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 257 -7 du Code général des impôts, et revendu après

AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE CRITERE DE DESIGNATION ENTRAINE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR. TEL EST LE CAS LORSQUE L'AVOCAT SELON LA MINUTE DE L'ARRET A ETE DESIGNE PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE.

Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l'a formé, l'expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son dr

Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté Européenne et la solution du litige posant une difficulté sérieuse d'interprétation de l'article 39 du Traité touchant notamment à l'impératif de formation des jeunes joueurs de football professionnels, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés Européennes aux fins de dire, en vue de l'application dudit Traité : ) si le principe de libre circulation des travailleurs posé par ledit art

Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que ne constituait pas une faute de la part de l'association organisatrice, à l'occasion d'une fête locale, d'un match de football entre l'équipe communale et une équipe de "vétérans" recrutés dans les rues par haut-parleur, le fait qu'elle n'ait pas averti ces derniers de l'absence d'assurance les garantissant contre les accidents, la Cour d'appel n'ayant pas recherché si les "vétérans" ne pouvaient pas se croire assurés individuellement comme les jou