ESPERLUETTE · PERLUETTE & BEAUFIXE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5649

  9 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective L'article L. 442-6 du Code de commerce, sanctionne le refus de vente selon le droit commun de la responsabilité ; il appartient en conséquence à celui qui l'invoque d'établir une faute du fournisseur. Ne rapporte pas la preuve de la faute du fournisseur, le distributeur qui ne démontre pas la réalité des commandes passées par lui, alors que, s'agissant des produits promotionnels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE