ESPALY

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  N° 351

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 330

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/05670

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 675

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 676

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 504

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 13

  11 janv. 2007

  LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Article 4 de la loi du 12 juillet 1984 - Caractère d'ordre public - Portée - // JDF L'obligation de conclure le contrat de location-accession par acte authentique constitue une règle d'ordre public dont le non-respect crée une cause de nullité absolue, invoquable par toute partie

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32361

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée pouvant ne pas comporter de terme précis , mais devant être conclu pour une durée minimale et ayant pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.En tant que tel, il doit, aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE