ESPACE SIGNALETIQUE

• cc · cr

  N° 24-80.572

  11 mars 2025

  rejet

  Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. Il résulte de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour les infractions visée par ce texte, le deuxième alinéa de l'article 65 de ladite loi n'est pas applicable. Il s'ensuit que, pour la poursuite desdits délits, la prescription de l'action publique est valablement interrompue, avant l'engagement des poursuites, conformément à l'article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction

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• cc · civ2

  N° 12-22.170

  13 juin 2013

  cassation

  En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Selon l'article R. 3511-1 1° du code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du même code s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.Il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale

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• cc · civ1

  N° 10-24.205

  12 oct. 2011

  rejet

  Une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture de sorte que l'étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, répond aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle est implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci

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• cc · comm

  N° 08-16.908

  7 juil. 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-14.227

  5 juin 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-30.650

  17 mai 2011

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-22.171

  13 juin 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 12-22.173

  13 juin 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 12-22.178

  13 juin 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 12-22.177

  13 juin 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE