ESPACE MEDIANE

• cc · civ2

  N° 75-11.377

  27 oct. 1976

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que n'avait pas commis de faute l'automobiliste qui, circulant à vive allure sur une route à grande circulation large et rectiligne où la visibilité était excellente, avait dépassé un cyclomotoriste alors que la largeur de la route permettait une telle manoeuvre et on ne saurait davantage lui reprocher, alors qu'il se préparait à croiser un camion encore éloigné d'avoir juste avant l'accident mortel survenu à ce cyclomotoriste lors du dépassement jeté un regard sur l'aile avant gauche de son véhicule pour pouvoir se placer convenablement avant le croisement.

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• cc · civ2

  N° 72-10.126

  20 juin 1973

  rejet

  UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE MEDIANE ET CONTINUE, QUI PRENAIT UN VIRAGE TRES PRES DE CETTE LIGNE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N 'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT FRANCHI LA LIGNE JAUNE A LA SUITE DE SON DERAPAGE PROVOQUE PAR UN BRUTAL FREINAGE A LA VUE DU MOTOCYCLISTE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CELUI-CI CIRCULANT DANS SON COULOIR A L'ABRI DE LA LIGNE CONTINUE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN AUTRE USAGER LE RESPECT ABSOLU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT LE FRANCHISSEMENT OU LE CHEVAUCHEMENT DES LIGNES CONTINUES.

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• cc · civ2

  N° 85-11.858

  28 avr. 1986

  rejet

  Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages subis dans une collision par le conducteur d'une motocyclette, dès lors qu'il résulte de l'arrêt qui, après avoir relevé que l'automobile avait été heurtée par la motocyclette, avant d'avoir atteint l'axe médian de la chaussée, retient que le motocycliste, débiteur de la priorité, non seulement ne s'était pas arrêté, mais encore n'avait pas été en mesure d'utiliser le large espace dont il disposait, que les fautes commises par le motocycliste avaient été la cause exclusive de l'accident.

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• cc · cr

  N° 88-87.458

  17 oct. 1989

  rejet

  Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé, doit être calculée en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part, sans qu'il soit tenu compte de la distance entre l'axe et les portes (1).

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · soc

  N° 10-24.529

  26 sept. 2012

  cassation

  Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

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• cc · comm

  N° 15-20.554

  5 juil. 2017

  rejet

  Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la présentation de l'appareil dans des salons professionnels, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle

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• cc · cr

  N° 87-83.459

  1 juin 1988

  rejet

  null

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• cc · civ2

  N° 19-17.532

  26 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-18.390

  12 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE