ESPACE LOISIR

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00088

  28 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500915

  16 sept. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Cas Une cour d'appel, qui relève qu'aucune expertise n'a été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d'une piscine située dans un camping, et qu'aucun élément ne permet d'exclure la reprise de ces travaux après, le cas échéant, remise en état, en déduit exactement que, f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE