ESPACE CLOTURE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/008891

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/02898

  29 janv. 2014

  Un salarié qui informe son employeur de sa volonté de prendre un congé parental de onze jours, mais qui ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois, prévu avant le début dudit congé, peut tout de même bénéficier de ce dernier durant la période souhaitée malgré le refus de l'entreprise. Un tel comportement ne constitue pas un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00874

  19 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 3

  3 janv. 2012

  Est constitutif d'un dol par réticence, le comportement déloyal de celui qui, en sa qualité de dirigeant de société et d'associé majoritaire acquéreur des parts du cédant associé, dissimule à celui-ci l'existence d'une offre ferme de rachat de ses parts émanant d'un tiers, à des conditions financières beaucoup plus avantageuses, l'information non révélée étant de nature à dissuader l'associé minoritaire de céder ses parts à l'associé majoritaire ou, à tout le moins, de les lui céder aux mêmes co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE