ESPACE CLOTURE

• cc · soc

  N° 04-19.451

  12 juil. 2006

  rejet

  Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947. Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

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• cc · civ3

  N° 99-14.372

  20 déc. 2000

  rejet

  Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l'usage commun et exclusif des acquéreurs des lots ou de leurs ayants droit. Le périmètre seul de cet ensemble pourra être clôturé " et constaté que le cahier des charges avait été publié à la conservation des hypothèques, une cour d'appel a pu en déduire que le cahier des charges était opposable à l'ensemble des colotis, de même que le plan parcellaire auquel il renvoyait, et que l'objet de la convention était déterminé.

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• cc · civ3

  N° 16-13.953

  27 avr. 2017

  rejet

  Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d'élagage doit être accueillie

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• cc · civ3

  N° 66-12.151

  10 mai 1968

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR LA MOITIE D'UN JARDIN, STIPULANT QU'AU A L'EGARD A L'EXIGUETE DE L'ESPACE, LA CLOTURE DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE, QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI AU BENEFICE DU FONDS VENDU, AUQUEL LES PARTIES ONT VOULU ASSURER LES AVANTAGES D'AIR, DE VUE ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE.

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• cc · civ2

  N° 21-19.475

  7 mars 2024

  annulation

  Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état. Il en résulte qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière

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• cc · civ3

  N° 07-21.452

  15 oct. 2008

  rejet

  Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple

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• cc · civ3

  N° 69-12.399

  4 mars 1971

  cassation

  SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES CO-ASSOCIES.

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• cc · cr

  N° 17-86.348

  11 sept. 2018

  cassation

  Lorsqu'une violation du code forestier a été constatée et lui parait constitutive d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d'un avis technique et de son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce. Cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées, et que des observations ou les demandes de l'administration ont été faites contradictoirement, et qui assure l'harmonisation entre le rôle de l'administration et celui du ministère public, est substantielle

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• cc · cr

  N° 72-91.807

  30 janv. 1973

  rejet

  Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrées et de sortie du travail. Ce texte n'impose pas que la libre diffusion par lui autorisée "dans l'enceinte de l'entreprise" ne se fasse qu'à proximité immédiate du point de franchissement de cette enceinte. Il n'est pas interdit qu'une telle diffusion ait lieu à un autre endroit, sous réserve du cas où il serait constaté qu'elle a été abusivement faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

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• cc · civ3

  N° 86-14.786

  4 nov. 1987

  rejet

  Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu'en laissant libre la largeur de la " rouille ", sauf accord réciproque de suppression. Justifie dès lors sa décision ordonnant le rétablissement d'une " rouille " dont l'un des propriétaires riverains demandait la suppression en faisant valoir que ce passage avait perdu son caractère d'accessoire nécessaire des deux fonds contigus qui privait jusqu'alors chacun des deux propriétaires de son droit de demander le partage, la cour d'appel qui retient que l'un d'eux avait manifesté son intention de continuer à utiliser ce chemin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE