ESPACE CINEMA COLOMBES

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE, SI L'ISSUE DONT DISPOSE CE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR SON EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EST SUFFISANTE ET SI L'ENCLAVE EST OU NON LE RESULTAT D 'OPERATIONS VOLONTAIRES. AINSI LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UNE SALLE DE SPECTACLES NE DISPOSE PLUS QUE D'UNE SEULE ISSUE A LA SUITE DE LA DENONCIATION DE LA LOCATION D'UN

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées. Les achats de gel autorisé par le fabricant dans les bons de commande de matières premières contrôlés par les auditeurs, dès lors qu'ils ne correspon

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac(1)(1).

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes.

Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobserv