ESPACE AUTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700693

  15 juin 2017

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Pièces produites et débattues en première instance - Absence d'influence EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Pièces produites et débattues en première instance - Absence d'influence Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302533

  23 mai 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00990

  28 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 211

  15 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14328

  15 oct. 2002

  Rejet.

  POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention d'un véhicule sans la carte grise . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de délivrance - Pièces administratives accessoires - Carte grise - Remise - Défaut - Possession - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Véhicule automobile - Carte grise Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-15263

  29 mai 1996

  Cassation.

  VENTE - Automobile - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Défaut de délivrance - Vice caché (non) . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Manquement - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Vice caché (non) Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE