ESPACE ATELIER

• cc · comm

  N° 01-14.214

  3 juin 2003

  cassation

  L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond.

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• cc · civ3

  N° 00-17.994

  13 févr. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurées par le prétendu bailleur, ainsi que le contrôle de l'accueil et de la sécurité conservés par ce dernier démontrent que le contrat ne peut s'analyser en une sous-location.

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• cc · soc

  N° 11-28.001

  28 nov. 2012

  cassation

  Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires. Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d'instance qui, ayant constaté que l'autorité administrative avait réparti les salariés au sein des collèges en tenant compte des fonctions réellement exercées par eux, mais que le procès verbal d'élections reprenait la dénomination des emplois au sein de l'entreprise ou dans la convention collective, ce qui aboutissait à mentionner la présence de "techniciens" dans le premier collège et la présence "d'employés administratifs" dans le second collège, a refusé de rectifier le procès verbal en reprenant l'appellation correspondant à la catégorie légale des salariés retenue par l'autorité administrative

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• cc · cr

  N° 72-91.807

  30 janv. 1973

  rejet

  Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrées et de sortie du travail. Ce texte n'impose pas que la libre diffusion par lui autorisée "dans l'enceinte de l'entreprise" ne se fasse qu'à proximité immédiate du point de franchissement de cette enceinte. Il n'est pas interdit qu'une telle diffusion ait lieu à un autre endroit, sous réserve du cas où il serait constaté qu'elle a été abusivement faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

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• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

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• cc · cr

  N° 14-85.548

  8 déc. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, la cour d'appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d'occupation des sols, qui protègent des intérêts juridiquement distincts, dès lors qu'une seule peine a été prononcée

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• cc · cr

  N° 18-82.718

  13 nov. 2019

  irrecevabilite

  En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit. Il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité

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• cc · soc

  N° 12-17.516

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

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• cc · cr

  N° 68-90.280

  11 déc. 1968

  rejet

  N'encourt aucune censure l'arrêt qui, devant se prononcer sur la nature d'un établissement prétendument exploité à usage de "remise de voitures", a valablement pris en considération les résultats économiques découlant des dispositions matérielles prises, sans s'en tenir aux précautions juridiques destinées à faire échec aux prescriptions de l'ordonnance du 30 juin 1945, pour décider qu'il s'agissait en réalité d'une entreprise de "garage public" régie par les dispositions de l'ordonnance précitée.

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• cc · cr

  N° 20-85.461

  15 déc. 2020

  rejet

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale, chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² hors sanitaires, en-deçà de laquelle il existe une forte présomption de violation de l'article 3 qui ne peut être réfutée qu'à de strictes conditions qu'elle énonce. Entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids et d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en considération. Au-delà, le facteur spatial ne pose plus de problème en lui-même. Il s'en déduit que l'appréciation du caractère indigne des conditions de détention en cas de surpopulation carcérale relève d'un ensemble de facteurs devant être globalement envisagés. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir fait procéder à des vérifications, analyse, conformément aux principes et normes ainsi définis par la Cour européenne des droits de l'homme, les informations qu'elle a recueillies et, constatant que le demandeur dispose d'une surface personnelle au sol de 3,83 m², dans une cellule avec fenêtre, équipée pour satisfaire aux besoins essentiels, dont l'espace sanitaire présente des moisissures sur un seul mur et n'est clos par un drap que suite au retrait des portes par les occupants qui les utilisent à d'autres fins, qu'affecté aux ateliers, il passe 6 heures 30 par jour hors de sa cellule, a quotidiennement accès à la cour de promenade et à la bibliothèque une fois par semaine et dispose d'un accès effectif aux soins, et que l'administration justifie de mesures diverses et réitérées pour lutter contre la présence de nuisibles, en déduit exactement que l'intéressé n'est pas placé dans des conditions indignes de détention justifiant sa mise en liberté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE