ESCAPADE FLORALE

• cc · civ2

  N° 08-20.273

  10 nov. 2009

  cassation

  Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion, ce dont il résultait que la garde du véhicule avait été transférée au conducteur

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• cc · comm

  N° 92-10.139

  8 mars 1994

  rejet

  Fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation.

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• cc · soc

  N° 01-20.905

  6 févr. 2003

  rejet

  Ayant relevé que le profit tiré des revenus de l'activité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) était conditionné par les travaux, agricoles par nature, d'entretien d'un parc floral, la cour d'appel en a exactement déduit que l'entreprise concernée devait être affiliée au régime de la mutualité sociale agricole.

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• cc · soc

  N° 78-40.728

  8 nov. 1979

  rejet

  La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat dès lors qu'elle refuse de continuer d'assurer ses fonctions dans l'une des deux résidences et donc d'exécuter l'ensemble du travail pour lequel elle a été engagée, son contrat de travail formant un tout dont aucun des cocontractants ne peut unilatéralement imposer une modification importante.

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• cc · soc

  N° 23-10.520

  4 sept. 2024

  cassation

  La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · civ3

  N° 06-13.206

  13 déc. 2006

  cassation

  La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.

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• cc · civ3

  N° 05-11.708

  24 mai 2006

  rejet

  L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.

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• cc · cr

  N° 82-91.841

  15 janv. 1985

  cassation

  Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir commercialisé sous le nom de "miel gâtinais" une marchandise ne pouvant prétendre à cette dénomination, sur le fondement des articles 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications et de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine, se borne à énoncer que le produit litigieux pouvait être mis en vente sous cette appellation, reconnue par les usages commerciaux comme s'appliquant à des miels récoltés sur l'ensemble du territoire français, sans se référer aux dispositions du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, lequel fixe les règles de la dénomination du miel.

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• cc · civ1

  N° 93-21.624

  27 févr. 1996

  cassation

  Un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie. Un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. La circonstance que la caution n'ait pas protesté à réception d'une lettre du créancier lui rappelant son engagement n'est pas suffisante pour établir sans équivoque que celle-ci s'est engagée en parfaite connaissance du débiteur cautionné.

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• cc · civ1

  N° 94-11.155

  20 févr. 1996

  cassation

  L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE