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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100564

  19 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900732

  9 mai 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions - Applications diverses - Exercice d'une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle En application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500634

  9 avr. 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité - Cas - Rupture intervenue pendant un congé sabbatique - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Cessation obligatoire des fonctions - Exclusion - Cas - Pilote en congé sabbatique - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02812

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  12 oct. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 1) En vertu de l'article 596 du nouveau code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.Dès lors, la société invoquant à l'appui de son recours en révision que la société adverse n'avait pas d'intérêt à agir en résiliation du contrat de distribution qui les liait, en raison de la cession du dit contrat à une société tierce, le délai de deux mois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE