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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56212

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Rouen · CT0041

  N° 07/03791

  9 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803957

  25 juin 2008

  Cassation partielle

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du chef de faux, relativement à l'établissement de factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés RESPONSABILITE PENAL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE