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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00964

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00935

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12601

  26 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06515

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai

  N° 19967452

  29 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Opposabilité au nouvel employeur La société qui méconnaît ses obligations conventionnelles relatives à la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire de services doit être déclarée seule responsable, avec toutes les conséquences attachées à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, de la rupture du contrat d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4597

  3 mai 2001

  FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Activité commerciale antérieure - Durée Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, personne physique ou morale, ait été, durant sept ans, soit commerçant, soit gérant ou directeur commercial ou technique, d'autre part, que le loueur ait exploité pendant deux années au moins le fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE