ERNESTINE

Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt même si elle n'a pas été exprimée en la forme prévue par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

La rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté.

Lorsque, à la suite d'une erreur de l'avoué qui avait déposé des conclusions au nom d'une personne étrangère à l'instance, cette erreur a été reprise dans l'intitulé de l'arrêt, il s'agit d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure de rectification, dès lors que la véritable partie, qui a reçu régulièrement l'acte d'appel et a constitué avoué, a été défendue par un avocat, et que les motifs et le dispositif de l'arrêt désignent nommément cette partie.

Caractérise l'existence d'une cause d'exclusion de la tutelle le tribunal de grande instance qui, relevant que la grand-mère naturelle des enfants mineurs a encore trois enfants à la Réunion que son devoir est d'aller rejoindre, qu'elle est sans ressources et ne sait ni lire ni écrire, estime "qu'elle ne saurait assumer personnellement la direction et le contrôle de trois petits enfants mineurs dans une métropole où elle est seulement depuis le mois de janvier".

Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités relatives aux publications individuelles et collectives, ni de la désignation du commissaire enquêteur, ni de l'avis de ce dernier, et qui ne contient ni en annexe ni autrement l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou la copie de l'attestation du préfet c