ERNEST PRENELLE

• cc · civ3

  N° 79-12.072

  28 oct. 1980

  rejet

  Selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente d'immeubles et d'actions ou part de sociétés immobilières donnant vacation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ne peuvent demander ni recevoir une rémunération ou commission que si le montant de celle-ci, les conditions de sa détermination et l'indication de la partie qui en a la charge sont portés tant dans le mandat que dans l'engagement des parties l'exemplaire du mandat, qui reste en possession du mandant, doit mentionner le numéro d'inscription sur le registre des mandants.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-92.293

  23 janv. 1963

  cassation

  LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MARCHANDISE NE FAISAIT PAS L'OBJET DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR. MAIS CETTE APPRECIATION N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET LUI-MEME.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 03-15.588

  6 déc. 2005

  rejet

  L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettent pas d'établir une possession d'état d'enfant naturel.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-35.327

  23 janv. 2014

  rejet

  Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien posssible entre la maladie et l'activité professionnelle. Un rapport d'expertise, déposé dans une autre instance, ne constitue pas un tel certificat

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-11.132

  12 janv. 2011

  cassation

  Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d'entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l'article 1351 du code civil

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-92.657

  3 mars 1971

  rejet

  Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir une atteinte à ses intérêts : tel n'est pas le cas, s'il a reçu la liste des jurés dans le délai prévu par l'article 282 du même code.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-15.551

  22 janv. 1980

  rejet

  L'action en rescision d'un partage de communauté pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l'article 1166 du Code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un créancier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-90.488

  2 avr. 1963

  cassation

  LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE A ETE COMMISE SANS NECESSITE, LE JUGE DU FAIT DOIT S'EXPLIQUER SUR L'EXCUSE DE NECESSITE DUDIT EMBARRAS, ALLEGUEE PAR LE PREVENU.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 04-47.672

  28 juin 2006

  cassation

  Viole l'article L. 122-24-4 du code du travail, dont il résulte que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions d'un médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié, la cour d'appel qui se fonde sur la consultation d'un médecin autre que le médecin du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-10.226

  17 oct. 1973

  cassation

  IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR N'A DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE LA CHOSE AU TEMPS DE L'EVICTION, C'EST-A-DIRE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE