ERNEST BRICARD

Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été provoquées par des accidents de travail et de trajet, sans répondre au moyen de l'employeur faisant valoir que le licenciement a été motivé par cinq arrêts de travail successifs en moins d'un an, rendant impossible une organisation rationnelle du travail du préposé et justifiant

LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MARCHANDISE NE FAISAIT PAS L'OBJET DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR. MAIS CETTE APPRECIATION N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTA

Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à introduire une seconde instance dérivant du même contrat entre les mêmes parties.

L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caract

Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien posssible entre la maladie et l'activité professionnelle. Un rapport d'expertise, déposé dans une autre instance, ne constitue pas un tel certificat