Autres activités manufacturières n.c.a.
Adresse du siège
72 — Sarthe
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
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Adresse : 4 ROUTE DE BRULON 72540 JOUE-EN-CHARNIE
Création : 11/02/2026
Activité distincte : Autres activités manufacturières n.c.a. (32.99Z)
ERMINIA MOLINA
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel récent, dans le secteur « autres activités manufacturières n.c.a. », basée à JOUE-EN-CHARNIE, créée cette année.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient, d'une part, que compte-tenu du prix d'achat du matériel, des loyers perçus et des sommes récupérées, l'opération était bénéficiaire pour le bailleur et déclare, d'autre part, que le bailleur, qui devait aux termes du contrat recevoir encore trois années de loyers ou obtenir cette m
AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET, QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS, DE NE PAS CONTENIR LA
Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.
L'ENVOI DE LETTRES ORDINAIRES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INFORMER CET ORGANISME QU'ELLE REFUSE DE COUVRIR SON ASSURE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS, LE DELAI DE TROIS MOIS QUE LUI IMPARTIT POUR CONTESTER L'EXCEPTION INVOQUEE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE N'ATTACHANT PAREIL EFFET QU'A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé