ERME

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03087

  29 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00463

  11 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Conditions Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail, modifié par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale insérant l'état de grossesse dans la liste des discriminations prohibées, que la salariée qui établit que l'employeur a rompu son contrat en raison de sa grossesse peut invoquer la nullité de la rupture, ce qui lui permet de demander sa réintégration dans l'entreprise et de récl

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0428

  N° 07/00061

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE