ERMA

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/001032

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0290

  N° 07/01032

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81465

  15 mars 2000

  Irrecevabilité et cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Rédaction - Délai. Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-81444

  23 avr. 1991

  Rejet

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans l'intérêt d'une autre - Fait justificatif - Intérêt du groupe - Limites Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, dès lors que ces sociétés ne sont liées entre el

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-18346

  31 oct. 1989

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Forme COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure - Lettre simple - Appréciation souveraine C'est par une appréciation souveraine de la portée d'une lettre simple adressée par le mandataire d'une partie à l'avocat de la société adverse que les juges décident que cette correspondance ne peut valoir sommation de payer.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-85472

  3 mai 1989

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation de la procédure d'instruction et de l'ordonnance de renvoi CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Juridiction d'instruction désignée - Obligations - Inobservation - Annulation de la procédure d'instruction et de l'ordonnance de renvoi - Cour d'appel - Evocation Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE