ERL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500230

  30 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - Conditions - Opposabilité de la règle d'urbanisme méconnue - Appréciation - Date - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400669

  21 nov. 2024

  Irrecevabilité du déclinatoire de compétence

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Juridiction compétente - Cour de cassation - Exclusion Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400279

  25 avr. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction - Action en démolition - Droit de propriété - Sécurité juridique - Articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE