ERISA

• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/06130

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 08/02096

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 256

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 462

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04115

  4 déc. 2003

  ASSURANCES DE PERSONNES 2° - Assurance de personnes * Assurance-vie * Souscripteur * Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire * Faculté de renonciation * condition 1° - Le droit de renonciation de l'article L140-4 du Code des assurances ne se confond pas avec le droit de rachat qui constitue un droit personnel du souscripteur dont il peut disposer à tout moment en vertu de l'article L132-21 du même Code.2° - L'article L140-4 du Code des assurances applicable en cas de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04115

  4 déc. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de personnes - Assurance-vie - Souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire - Faculté de renonciation - condition1° Le droit de renonciation de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne se confond pas avec le droit de rachat qui constitue un droit personnel du souscripteur dont il peut disposer à tout moment en vertu de l'article L. 132-21 du même Code.2° L'article L. 140-4 du Code des assurances applicable en cas de modi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-12115

  27 janv. 1993

  Cassation.

  1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Mention " lu et approuvé " - Absence de portée. 1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Conditions de forme - Signature de la partie qui s'y oblige - Apposition de la mention " lu et approuvé " (non) 1° Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE