ERICK VATRAN

• cc · cr

  N° 04-83.574

  14 juin 2005

  cassation

  Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires qui ont commis une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute le manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.

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• cc · comm

  N° 14-11.367

  9 mai 2018

  irrecevabilite

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public. Il s'ensuit que l'actionnaire d'une société, qui ne prétend pas agir comme représentant légal de celle-ci et n'a pas la qualité de créancier poursuivant, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur la tierce opposition exercée par un autre actionnaire et la société, rétracte les jugements ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci et converti cette procédure en liquidation judiciaire

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• cc · civ1

  N° 90-21.982

  2 juin 1993

  cassation

  La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.

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• cc · cr

  N° 04-83.979

  8 mars 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.

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• cc · cr

  N° 10-82.601

  12 oct. 2010

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 09-65.498

  11 mars 2010

  rejet

  L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte au gérant de celle-ci

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• cc · soc

  N° 11-11.410

  29 févr. 2012

  rejet

  Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail

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• cc · cr

  N° 87-91.862

  6 janv. 1988

  designation

  Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportant pas celui d'enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, il en résulte que ce magistrat n'étant pas, lorsqu'il refuse de prononcer une inculpation qui lui est demandée par la partie civile, susceptible d'être inculpé du délit de déni de justice qui lui est imputé, ni d'ailleurs d'aucun autre crime ou délit, il n'y a pas lieu pour la chambre criminelle d'accueillir la requête en désignation de juridiction que lui a adressée le procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale..

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• cc · comm

  N° 84-16.336

  12 nov. 1985

  rejet

  En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou favoriser un créancier au détriment des autres. Justifie donc légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare inopposable de droit l'opération par laquelle, sous couvert d'un contrat de dépot-vente conclu avec une filiale, la société mise par la suite en règlement judiciaire avait, au cours de la période suspecte, adressée à son créancier des sommes équivalentes au prix des marchandises qui lui avaient été livrées, ce qui déguisait une dation en paiement.

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• cc · cr

  N° 97-80.926

  18 févr. 1998

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites victimes ont, par leur attitude, commis une faute volontaire ayant concouru à la réalisation de leurs dommages. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE