ERICK CHELLY

• cc · civ2

  N° 72-14.319

  28 nov. 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE AYANT CONDAMNE UN HOMME A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ET D'UN COMMANDEMENT FAIT PAR LA FEMME POUR AVOIR PAYEMENT DES ARRERAGES PORTANT SUR UN ARRIERE DE PLUS DE DEUX ANS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A VALIDE CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L 'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION CONSTATE QUE L 'INTERESSEE N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET A CEUX DE L'ENFANT ET EN AYANT DEDUIT QU'ELLE RENVERSAIT LA PRESOMPTION DE RENONCIATION RESULTANT DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS".

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• cc · civ2

  N° 89-60.250

  27 févr. 1989

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte.

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• cc · cr

  N° 04-83.574

  14 juin 2005

  cassation

  Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires qui ont commis une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute le manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.

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• cc · comm

  N° 14-11.367

  9 mai 2018

  irrecevabilite

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public. Il s'ensuit que l'actionnaire d'une société, qui ne prétend pas agir comme représentant légal de celle-ci et n'a pas la qualité de créancier poursuivant, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur la tierce opposition exercée par un autre actionnaire et la société, rétracte les jugements ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci et converti cette procédure en liquidation judiciaire

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• cc · civ3

  N° 67-11.558

  30 mai 1968

  rejet

  LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE SI LES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE.

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• cc · civ1

  N° 90-21.982

  2 juin 1993

  cassation

  La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.

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• cc · cr

  N° 04-83.979

  8 mars 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.

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• cc · cr

  N° 10-82.601

  12 oct. 2010

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 09-65.498

  11 mars 2010

  rejet

  L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte au gérant de celle-ci

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• cc · soc

  N° 11-11.410

  29 févr. 2012

  rejet

  Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE