BISCUITERIE U FICU — ERIC VARGAS

C'est par une appréciation des circonstances de la cause et de la commune intention des parties que les juges du fond ont estimé que le contrat de mandat salarié, selon lequel le mandataire était chargé par une société civile immobilière de vendre des appartements moyennant une commission et sa mission devant se terminer à la fin du mois suivant la dernière vente, comportait un terme précis, peu important son incertitude. Par suite lorsque, sans attendre cette échéance, la société immobilière a

Il résulte de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile que le Premier président de la Cour d'appel, saisi d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiatement d'un jugement ordonnant expertise, est seul compétent pour apprécier la recevabilité d'une telle demande. Par suite, et bien que l'assignation à comparaître devant le Premier président n'ait pas été délivrée dans le mois du prononcé du jugement, l'appel ne peut être déclaré irrecevable par la Cour d'appel

Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou

L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son concours à l'acte ne pouvait reprocher l'obtention d'une autorisation judiciaire de conclure des baux ruraux avec des fermiers dont le choix était laissé libre.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne, par une photographie de celle-ci qu'il s'était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu'il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d'une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l