ERIC SEBAN

• cc · civ2

  N° 76-12.236

  29 juin 1977

  cassation

  Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit, à l'approche desdits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée, de manière à leur livrer passage. Le juge du fond qui statue sur la réparation des conséquences d'une collision entre une automobile et un tramway ne peut donc mettre l'entière responsabilité du dommage à la charge du gardien du tramway, sans préciser les circonstances ayant mis l'automobiliste dans l'impossibilité absolue de dégager la voie ferrée à l'approche du convoi.

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• cc · civ1

  N° 71-10.479

  24 oct. 1972

  rejet

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION DES SURETES REELLES DONNEES POUR GARANTIR LES OBLIGATIONS VISEES A LADITE LOI PEUT ETRE ORDONNEE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, CE MAGISTRAT EST A FORTIORI COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE OPPOSITION A PAYEMENT QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE D'UNE SURETE INSCRITE. LE JUGE DES REFERES EST DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN RAPATRIE QUI, AYANT OBTENU UN PRET DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER POUR LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET A VENDU CELUI-CI PAR ACTE AUTHENTIQUE, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUBROGEANT L'ORGANISME PRECITE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT DU FONDS.

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• cc · cr

  N° 10-80.482

  12 mai 2010

  rejet

  Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information. Justifie sa décision le président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable comme tardive une requête en annulation présentée par une partie civile sur le fondement des articles 173, troisième alinéa, et 175, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, et déposée le 5 octobre 2009 auprès du greffe de la chambre de l'instruction, en retenant que le délai de trois mois, qui avait commencé à courir le 2 juillet 2009, jour de la notification de l'avis de fin d'information, avait expiré le 2 octobre 2009 à minuit

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• cc · cr

  N° 96-85.596

  5 févr. 1998

  cassation

  Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 du traité CE, dès lors que les mêmes autorisations sont exigées pour toutes autres transactions réalisées à l'intérieur du marché national(1).

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• cc · civ3

  N° 94-11.735

  29 nov. 1995

  cassation

  L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son concours à l'acte ne pouvait reprocher l'obtention d'une autorisation judiciaire de conclure des baux ruraux avec des fermiers dont le choix était laissé libre.

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• cc · cr

  N° 05-81.457

  25 oct. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne, par une photographie de celle-ci qu'il s'était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu'il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d'une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l'article 11 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 11-10.786

  17 oct. 2012

  rejet

  L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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• cc · civ2

  N° 84-10.443

  12 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence enflammée, lâchée par le premier dans le conduit de cheminée d'une cabane, dès lors qu'il relève que s'il était exact que l'idée d'utiliser l'essence avait été avancée par un troisième enfant, le premier avait eu seul l'idée de monter sur le toit, sans prévenir ses camarades et de verser l'essence dans le conduit de la cheminée, et qu'il retient que les deux autres enfants n'avaient pu prévoir que le premier ferait une telle utilisation de l'essence ; il résulte en effet de ces énonciations d'une part que le dommage était dû à la faute, dissociable de l'action commune, du premier enfant, d'autre part qu'aucune faute en relation directe avec le dommage ne pouvait être retenue à la charge des deux autres enfants.

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• cc · cr

  N° 95-80.874

  6 mars 1996

  rejet

  N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée non pas comme constitutive d'une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d'équipage. (1).

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• cc · cr

  N° 01-84.625

  4 avr. 2002

  rejet

  La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas la disposition de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, interdisant d'aggraver, sur son seul appel, le sort du prévenu. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE