ERIC ROUVIERE

• cc · soc

  N° 86-10.612

  7 juin 1989

  rejet

  Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, et le cas échéant de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance (arrêts n° 1 et 2) dont la charge incombe de surcroît à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1982 (arrêt n° 2). Elle est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut en conséquence venir en déduction des sommes allouées à la victime d'un accident imputable à un tiers en réparation du dommage par elle subi (arrêt n° 1). Encourt donc la cassation l'arrêt qui en accorde le remboursement à la caisse d'allocations familiales sans indiquer d'ailleurs le fondement juridique du recours de cet organisme (arrêt n° 1). Et les caisses d'allocations familiales ne pouvaient (antérieurement à la loi du 5 juillet 1985) en obtenir le remboursement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le versement de cette allocation étant sans relation certaine de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers responsable (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 06-84.713

  30 mai 2007

  rejet

  Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

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• cc · comm

  N° 96-18.128

  26 mai 1999

  other

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• cc · civ2

  N° 89-19.239

  16 janv. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-14.574

  27 avr. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-85.177

  28 sept. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-13.996

  27 juin 1996

  cassation

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• cc · cr

  N° 98-86.266

  14 sept. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-87.833

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-84.564

  27 mars 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE