ERIC PEPIN

Se trouve justifié l'arrêt qui pour décider qu'une banque ayant consenti au maître de l'ouvrage un crédit acheteur n'a commis aucune faute retient que la banque a effectivement surveillé avec attention l'utilisation faite par l'acheteur du crédit mis à sa disposition et que l'emploi des fonds versés par la banque à un tiers sur les instructions formelles du maître de l'ouvrage, sortait du cadre des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et la banque.

Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations à sa charge et le coût de réparation des malfaçons apparues, afférentes les unes et les autres à la poursuite du contrat, constituent des créances sur la masse des créanciers.

Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas un tiers, il est lié par les dispositions de l'acte secret, et que la validité de cet acte est assujettie aux règles de fond propres aux libéralités.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE DE L'HEURE DE L'EMBAUCHE, RETIENNENT QUE, DOMICILIE A PROXIMITE, IL N'AVAIT EU A SUPPORTER AUCUNE FATIGUE AU COURS DU TRAJET, QU'IL AVAIT FOURNI AUCUN EFFORT PARTICULIER DURANT SON TRAVAIL ET QU'IL ETAIT DECEDE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT ET POUR LAQUELLE IL RECE

Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.