ERIC COULON

Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur la demande en réduction de cet avantage formée par la société le réduire en qualifiant le supplément de libéralité et en annulant ce dernier, alors qu'ils retiennent exclusivement son caractère excessif par rapport aux ressources et aux bénéfices de la société et ne constatent ni

Le gérant libre d'une station-service qui exerce son activité dans un local agréé par la société de distribution de produits pétroliers, doit vendre des marchandises fournies presque exclusivement par elle, aux conditions qu'elle lui impose et à un prix d'achat et de vente fixé également par elle, se trouve vis-à-vis de la société dans une situation entraînant l'application à son profit de la loi du 21 mars 1941 qui n'est point incompatible avec celle du 20 mars 1956. Cumulant la qualité de comm

L'inobservation des dispositions de l'article R 516-41 du Code du travail prescrivant qu'en cas de partage des voix, l'affaire serait renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur et devant être tenue dans le mois du renvoi, n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue.

1 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.

Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises siégant à Paris (1).