ERIC COOPER

• cc · civ2

  N° 16-19.336

  7 déc. 2017

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et dit l'appel recevable

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• cc · civ1

  N° 17-21.140

  5 sept. 2018

  cassation

  Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s'apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation

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• cc · civ3

  N° 07-22.055

  21 janv. 2009

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

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• cc · civ2

  N° 08-18.703

  17 sept. 2009

  rejet

  Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie

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• cc · soc

  N° 14-18.169

  12 nov. 2015

  rejet

  S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

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• cc · civ1

  N° 15-14.273

  16 déc. 2015

  cassation

  L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie

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• cc · cr

  N° 13-86.686

  17 déc. 2014

  cassation

  L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l'article 111-5 du code pénal l'exige, être examinée par le juge pénal, celui-ci ne pouvant la rejeter au seul motif que certaines des dispositions de ce texte ont été validées par le Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation

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• cc · soc

  N° 11-15.310

  26 juin 2012

  rejet

  Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions. La cour d'appel qui a relevé que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en leur présence en a justement déduit que le moyen de preuve obtenu par la consultation faite en l'absence du salarié des messages contenus dans sa boîte mail n'était pas recevable

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• cc · civ2

  N° 16-17.824

  7 sept. 2017

  cassation

  Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition particulière, de l'adjudication ou la réitération des enchères, dans l'attente de l'adjudication à intervenir et, d'autre part, qu'en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la publication d'un jugement ordonnant la réitération des enchères a prorogé les effets du commandement valant saisie jusqu'à ce que la vente sur réitération soit publiée

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• cc · cr

  N° 11-83.621

  27 sept. 2011

  rejet

  La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être jointe au procès-verbal d'audition dudit témoin. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant de faire droit à la demande de nullité présentée par la personne mise en examen du fait du non-respect de cette prescription, dès lors qu'à réception de cette demande, le juge d'instruction a versé au dossier de la procédure l'ordonnance qui avait été classée dans une cote du dossier et qu'une copie de cette décision a été obtenue auprès du greffe du juge des libertés et de la détention, l'irrégularité commise n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de celui qui l'a invoquée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE