ERGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900766

  1 juil. 2009

  Rejet

  DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint légataire de la plus forte quotité disponible entre époux - Option - Conjoint décédé sans l'avoir exercée - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et es

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 270

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83544

  28 mai 2003

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société - Versement de salaires rémunérant un emploi fictif - Infraction consommée lors de chaque paiement indu. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription -

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• Cour d'appel de Reims

  6 mai 2003

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction Les dispositions de la loi du 6 fructidor An II sont toujours en vigueur en dehors de toute abrogation expresse ou implicite, celle-ci ne pouvant résulter que de dispositions nouvelles inconciliables avec la loi ancienne, et alors qu'une loi ne peut tomber en désuétude par suite d'une tolérance plus ou moins prolongée. Doivent, dès lors, être annulés différents actes intervenus au cours d'une procédure de redressement à l'encont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE