ERGALIS MEDICAL GUADELOUPE 1145

• cc · cr

  N° 63-93.312

  25 juin 1964

  rejet

  LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, OU SON AYANT DROIT, NE PEUT, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI EN PAREIL CAS, SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN.

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• cc · civ1

  N° 99-19.053

  26 févr. 2002

  rejet

  L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation, d'établir le principe et le montant de son préjudice.

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• cc · civ2

  N° 95-20.342

  19 nov. 1997

  rejet

  L'article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 452-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural, de telle sorte que les règles de réparation forfaitaire édictées par ces textes qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés leur sont applicables. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'élève d'un institut agricole, blessé dans une salle de cours par un condisciple, tous deux étant assimilés par la loi à des copréposés, est irrecevable à agir contre celui-ci en réparation de son préjudice conformément au droit commun dès lors que l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'auteur du dommage.

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• cc · soc

  N° 69-14.646

  22 avr. 1971

  cassation

  LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A VERSE LA PROVISION ALLOUEE A SON ADVERSAIRE ET A ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE SANS FORMULER DE RESERVES, IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE SA VOLONTE D 'ACQUIESCER.

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• cc · soc

  N° 72-11.430

  3 juil. 1973

  cassation

  LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955. CES FRAIS NE PEUVENT DONT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE MEME SI LE DECES EST SURVENU AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AYANT NECESSITE UN TRANSFERT DE L'ASSURE AVEC L 'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ3

  N° 03-18.390

  20 avr. 2005

  cassation

  Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage, ce principe de garantie ne s'applique pas lorsque les actes reprochés aux colocataires ne se rattachent en rien à la jouissance commune normale de l'immeuble, mais résultent de rapports de mauvais voisinage.

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• cc · soc

  N° 78-12.597

  10 oct. 1979

  cassation

  S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait et à l'aide des outils appartenant aux intéressés, c'est à la condition que ceux-ci n'emploient pas de main-d"oeuvre salariée étrangère à leur famille. Lorsqu'un bûcheron, chargé par un exploitant forestier d'exécuter les travaux d'abattage d'une coupe, et libre de recruter sa propre main-d"oeuvre, avait seul, à l'insu de l'exploitant, embauché un aide qui était son préposé, ce bûcheron, compte tenu de la liberté qui lui était laissée dans l'organisation de son travail, était lié à l'exploitant par un contrat d'entreprise, et devenait le seul gardien des arbres. Est dès lors justifié l'arrêt décidant que l'accident dont l'aide avait été victime par la chute d'un arbre, était un accident du travail agricole survenu au service du bûcheron, et excluait la responsabilité de l'exploitant au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

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• cc · soc

  N° 69-40.257

  9 avr. 1970

  cassation

  N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien moniteur, pour violation de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail résilié, laquelle lui faisait défense de créer une auto-école dans un certain rayon autour de la ville, après avoir relevé, d'une part, que ce dernier avait continué de recruter une forte proportion de ses élèves dans ledit rayon et de donner des leçons de conduite dans les rues mêmes de la ville, et d'autre part, que "le principe d'un préjudice subi par l'intéressé ne pouvait être écarté".

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• cc · soc

  N° 73-14.061

  6 mars 1975

  rejet

  EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS (ARRET N. 1).

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• cc · civ1

  N° 05-19.978

  31 mai 2007

  cassation

  En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE