EQUIPEMENT ELECTRIQUE

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000915

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100213

  10 févr. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Accord collectif de branche - Arrêté de représentativité applicable - Défaut - Recherche des syndicats reconnus représentatifs - Procédure préalable à la négociation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Cas - Accord collectif de branche - Révision - Négociation - Organisations syndicales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800718

  12 juil. 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Perte de la chose louée - Incendie d'origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur - Cas fortuit (non) L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01836

  20 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00833

  26 janv. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00046

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/00200

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00597

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08073

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGENT IMMOBILIER Les mandats concernant les SCI n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce dès lors qu'ils sont les éléments d'une opération indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société holding et sur les bâtiments industriels occupés par les entreprises appartenant à la société holdin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000576

  12 mai 2010

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Ratification de la gestion du maître d'oeuvre mandataire MANDAT - Mandant - Ratification des actes du mandataire - Effets - Détermination L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE