EQUIP LOC

• cc · civ3

  N° 05-17.838

  25 avr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 1). Une cour d'appel qui constate que des panneaux isothermes conçus et fabriqués pour l'ouvrage en cause ont été mis en oeuvre conformément aux règles édictées par le fabricant et sans modification en déduit exactement qu'en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage (arrêt n° 2). Ajoute une condition à la loi, une cour d'appel qui, pour écarter la qualification d'EPERS, retient que les panneaux ne présentent pas de caractéristiques suffisantes pour les réserver à un chantier précis, exclusif de tout autre emploi (arrêt n° 3)

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• cc · civ3

  N° 96-11.155

  8 oct. 1997

  cassation

  La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967.

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• cc · civ3

  N° 83-15.065

  4 déc. 1984

  rejet

  Si en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé est postérieure à cette période, c'est à condition qu'il n'en ait pas été autrement convenu entre les parties.

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• cc · civ3

  N° 90-18.391

  26 mai 1992

  rejet

  Ne constitue ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un élément d'équipement, prévus à l'article 1792-4 du Code civil, un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie à l'avance, qui n'a pas été soumis à des contraintes spécifiques imposées avant sa pose et qui ne présente aucune spécificité le distinguant des autres produits ayant la même finalité.

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• cc · civ3

  N° 93-10.502

  11 janv. 1995

  cassation

  Des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

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• cc · civ3

  N° 90-17.292

  27 janv. 1993

  cassation

  Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un fabricant solidairement responsable, avec l'entrepreneur, des désordres affectant un court de tennis, retient que les dalles constituent le sol du court de tennis conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance en ce qu'il doit permettre l'utilisation constante du terrain par les joueurs, alors que les dalles ne constituaient pas en elles-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

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• cc · civ3

  N° 95-20.841

  17 juin 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l'ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l'entrepreneur chargé de l'installation, retient qu'ils sont tous deux tenus sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, faute par eux de prouver que le dommage provient d'une cause étrangère, sans rechercher si, comme il lui était demandé, l'entrepreneur avait agi conformément aux directives du fabricant.

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• cc · civ3

  N° 92-19.806

  23 nov. 1994

  rejet

  Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ne pouvant être frappé d'appel que sur autorisation du premier président et le principal s'entendant, pour chacune des parties à l'instance, de l'objet du litige la concernant, est irrecevable l'appel provoqué formé par une partie contre un jugement mixte qui s'est borné, en ce qui concerne cette partie, à ordonner une expertise.

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• cc · civ3

  N° 86-15.488

  24 nov. 1987

  cassation

  Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau.

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• cc · civ3

  N° 90-21.224

  20 janv. 1993

  rejet

  Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer, selon les performances définies par ce fabricant, la fonction précise de générateur de chaleur, même si l'adjonction possible d'une autre source de chaleur nécessitait un dispositif de sécurité supplémentaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE