EQUINOX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001797

  14 oct. 2010

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée L'astreinte n'est que l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit. Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle n'affectant pas cette injonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801710

  18 déc. 2008

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Poursuite - Poursuite contre les héritiers du débiteur - Caractère personnel de l'astreinte - Absence d'influence Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/10457

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4420

  5 déc. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Si les oeuvres graphiques et typographiques constituent des oeuvres de l'esprit en vertu de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'op

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• Cour d'appel de Versailles

  5 déc. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Si les oeuvres graphiques et typographiques constituent des oeuvres de l'esprit en vertu de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'opt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE