EPITHETE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12378

  20 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00666

  10 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200578

  16 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte régle

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84253

  20 oct. 1992

  Cassation

  1° PRESSE - Injures - Définition - Contrôle de la Cour de Cassation 1° Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite (1). 2° PRESSE - Injures - Définition - Expression outrageante - Calembour comportant l'évocation de crimes contre l'humanité 2° L'adjonction de l'épithète crématoire au patronyme d'un ministre constitue une expression outrageante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE