EPINOMIS NEUVILLE

SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE CONTENUE DANS LA DONATION DE DEUX IMMEUBLES, FAITE PAR UN DISPOSANT A SES DEUX ENFANTS, SELON LAQUELLE CETTE LIBERALITE ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE LA DONATION CONTENANT CETTE CLAUSE ET DU TESTAMENT ANTERIEUR PAR LEQUEL LE DONATEUR A LEGUE UN AUTRE IMMEUBLE A L'UN DE SES DEUX HERITIERS. CETTE AMBIGUITE REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. A

Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en appel la charge du coût des travaux au détriment de ceux-ci.

Le locataire d'un logement dont le loyer a été fixé librement au visa de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer au regard des dispositions du décret du 28 août 1989 pris en application de l'article 18 de la loi.

C'est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l'acte de poursuite contesté. Un tribunal ayant retenu souverainement qu'une personne publique ne rapportait pas la preuve de la date de réception par le débiteur de l'avis des sommes à payer, en déduit exactement que le délai de contestation de deux mois, prévu par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, n'avait pas couru.

Dans le cas d'un scrutin d'élection du comité d'entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives sur le nombre d'établissements distincts dans l'entreprise et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, c'est la direction départementale du travail qui décide de ce nombre et de cette répartition. Encourt donc la cassation le jugement du tribunal d'instance qui se prononce sur cette di